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La prime sur les dividendes est créée

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, dont l’article 1er institue
la prime de partage des dividendes, est parue du JO du 29 juillet (v. Bref social n° 15899 du
19 juillet 2011).

Hausse des dividendes
Les sociétés commerciales, dont le montant par part sociale ou par action des dividendes
versés aux associés ou actionnaires est en augmentation par rapport aux deux années
précédentes et qui emploient habituellement au moins 50 salariés, sont désormais tenues de
verser cette prime. Ces sociétés bénéficient en contrepartie d’un régime social de faveur : sous
un plafond de 1 200 € par an et par salarié, la prime est exonérée de cotisations patronales et
salariales de sécurité sociale, mais assujettie à la CSG, à la CRDS et au forfait social. Le
gouvernement évalue à 4 millions le nombre de salariés concernés, qui devraient recevoir en
moyenne une prime de 700 € par an et par personne.

L. n° 2011-894 du 28 juillet 2011, JO 29 juillet, p. 12922

 

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