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Le conseil de prud’hommes

Dernière mise à jour le 23 décembre 2010


Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit
privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du
jugement des affaires. Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une
décision. Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction de l’implantation territoriale et de l’activité
principale de l’employeur. La saisine du conseil de prud’hommes implique le respect de certaines formalités. Pendant la procédure,
employeur et salarié peuvent se faire assister ou représenter, sous certaines conditions.
Sommaire
À quel conseil de prud’hommes s’adresser ?
Comment se déroule une procédure ?
Existe-t-il une procédure d’urgence ?
Peut-on se faire représenter ou assister à l’audience ?
Fiche détaillée
À quel conseil de prud’hommes s’adresser ?
Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail. Si le travail est réalisé en
dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile…), la demande est portée devant le conseil de prud’hommes du domicile
du salarié. Mais quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui
du siège social de l’entreprise qui l’emploie. Dans un contrat de travail, les clauses prévoyant la compétence d’un autre conseil sont
nulles de plein droit.
Comment se déroule une procédure ?
La saisine du conseil (dépôt de la demande)
La demande doit être formulée par lettre recommandée ou déposée au secrétariat-greffe du conseil dans les délais ouverts pour les
réclamations, par exemple 5 ans pour les salaires. Le dépôt de la demande interrompt ces délais.
La conciliation
En règle générale, la tentative de conciliation est obligatoire et les parties (l’employeur et le salarié) doivent comparaître (se
présenter) personnellement ou être représentés par un mandataire muni d’un écrit.
Absence de comparution du demandeur
Lorsqu’au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d’un motif
légitime, le bureau de conciliation déclare la demande et la citation caduques.
Toutefois, la demande et la citation ne sont pas déclarées caduques si le demandeur, absent pour un motif légitime, est représenté
par un mandataire muni d’un écrit l’autorisant à concilier en son nom et pour son compte. Dans ce cas, le mandat précise qu’en cas
d’absence du mandataire le bureau de conciliation pourra déclarer sa demande caduque.
La demande ne peut être réitérée qu’une seule fois, à moins que le bureau de conciliation, saisi sans forme, ne constate que le
demandeur n’a pu comparaître ou être représenté sur sa deuxième demande par suite d’un cas fortuit.
Absence de comparution du défendeur
Lorsqu’au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas, le bureau de conciliation renvoie l’affaire au
bureau de jugement, après avoir, s’il y a lieu, usé des pouvoirs spécifiques que lui reconnaît l’article R. 1454-14 du Code du travail.
Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d’un motif légitime d’absence, il peut être représenté par un mandataire muni d’un
écrit l’autorisant à concilier en son nom et pour son compte. A défaut, il est convoqué à une prochaine séance du bureau de
conciliation par lettre simple.
Synthèse
A savoir
Les conseillers prud’hommes sont élus et bénéficient d’un statut particulier. S’agissant des conseillers prud’hommes salariés, les employeurs sont notamment tenus de leur laisser le temps
nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud’homales, leur absence de l’entreprise, justifiée par l’exercice de leurs fonctions, ne devant entraîner aucune diminution de leur
rémunération et des avantages y afférents (sur demande de l’employeur, ces sommes lui sont remboursées par l’État). Par ailleurs, le temps passé hors de l’entreprise pendant les heures de
travail par les conseillers prud’hommes du collège salarié pour l’exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de
son contrat de travail et des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles. Les conseillers prud’hommes bénéficient également d’une protection contre le licenciement, dans
les conditions fixées par l’article L. 2411-22 du Code du travail. Cette protection court à compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du jour du scrutin prévue par
l’article D. 1441-162 du code du travail, indépendamment de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département prévue par l’article D. 1441-164 du même
code (Cass. soc., 22 sept. 2010).
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Lorsqu’il apparaît que le défendeur n’a pas reçu, sans faute de sa part, la première convocation, le bureau de conciliation décide qu’il
sera à nouveau convoqué à une prochaine séance. Cette nouvelle convocation est faite soit par lettre recommandée avec avis de
réception du greffe, soit par acte d’huissier de justice à la diligence du demandeur.
Cet acte intervient, à peine de caducité de la demande constatée par le bureau de conciliation, dans les six mois de la décision de ce
bureau.
Absence de conciliation
En l’absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, le bureau de conciliation renvoie l’affaire au bureau de jugement
lorsque le demandeur et le défendeur sont présents ou représentés et que l’affaire est en état d’être jugée sans que la désignation
d’un ou deux conseillers rapporteurs ou le recours à une mesure d’instruction soient nécessaires.
Le jugement
Les parties sont convoquées à l’audience de jugement par lettre, ou verbalement avec émargement (signature) au dossier lors de
l’audience de conciliation. Elles doivent comparaître en personne mais peuvent se faire représenter en cas de motif légitime.
Le jugement est pris à la majorité absolue des conseillers prud’homaux. En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée devant le
même bureau présidé par un juge du tribunal d’instance (juge départiteur).
Les jugements sont exécutoires lorsqu’ils sont devenus définitifs, c’est-à-dire après expiration des délais de recours. Certains
jugements sont exécutoires de plein droit (dès leur prononcé) à titre provisoire (dans la limite de 9 mois de salaires).
Voies de recours
Jusqu’à un certain montant de la demande, fixé par décret, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort. Au-delà de ce
montant, le jugement est susceptible d’appel : la cour d’appel peut être saisie et revoir la décision rendue par le conseil de
prud’hommes.
Pour vérifier si ce montant est atteint lorsque la saisine du conseil est motivée par plusieurs demandes, il convient de prendre en
compte isolément :
les demandes de nature salariale (salaires, primes, heures supplémentaires, indemnités de congés payés) ;
les demandes de nature indemnitaire (indemnités de licenciement, de préavis, indemnité compensatrice de congés payés,
dommages-intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse).
Si l’ensemble des demandes de même nature excède le taux de compétence en dernier ressort, il est possible de faire appel de la
décision. Dans le cas contraire, le seul recours possible est un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation, pour motif de nonconformité
aux règles de droit.
Existe-t-il une procédure d’urgence ?
Oui, il s’agit du référé prud’homal qui permet d’obtenir une décision d’urgence lorsque les circonstances l’exigent. Le conseil de
prud’hommes, dans sa formation de référé, peut :
ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;
prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble
manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse.
Peut-on se faire représenter ou assister à l’audience ?
Les parties sont tenues de comparaître en personne.
Elles peuvent toutefois en cas de motif légitime se faire représenter par :
un salarié et un employeur appartenant à la même branche d’activité ;
un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales ou patronales ;
leur conjoint ;
un avocat (le système de l’aide juridictionnelle s’applique en matière prud’homale, si les ressources de l’intéressé ne dépassent pas
un certain montant ; sur l’aide juridictionnelle, on peut se reporter aux informations figurant sur le site Internet du Ministère de la
Justice
Les parties peuvent également se faire assister ou représenter par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un
pacte civil de solidarité (PACS).
Le bureau de conciliation peut notamment ordonner de remettre tout document que l’employeur est légalement tenu de délivrer
(certificat de travail, bulletin de paie, attestation destinée à Pôle emploi (ex. « attestation ASSEDIC », …) ou, si l’existence de
l’obligation n’est pas sérieusement contestable, de verser des provisions sur salaires et accessoires de salaires, même en
l’absence du défendeur (personne contre qui la demande est faite).
Pour les affaires introduites depuis le 20 septembre 2005, le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes
est fixé à 4 000 €.
La loi du 22 décembre 2010 citée en référence crée la « convention de procédure participative », convention par laquelle « les
parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de
bonne foi à la résolution amiable de leur différend. » (art. 2062 et s. du Code civil). Cette procédure suppose que les parties
soient assistées par un avocat. Toutefois, comme le précise la loi, aucune convention de procédure participative « ne peut être
conclue à l’effet de résoudre les différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du
travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. » Cette exclusion s’explique, notamment, par
le fait qu’il entre déjà dans la mission des conseils de prud’hommes de rechercher une solution amiable entre l’employeur et le
salarié qu’un différend oppose, de sorte que la procédure participative pourrait faire doublon avec cette mission.
Réintégration d’un salarié, versement de salaires, remise de documents…
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Les parties peuvent dans tous les cas être assistées par les personnes mentionnées ci-dessus. Un employeur peut également se faire
représenter ou assister par l’un de ses salariés.
Fiches complémentaires
L’inspection du travail
Textes de référence
Articles L. 1411-1 à L. 1426-1 et R. 1412-1 à R. 1463-1 du Code du travail
Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 (JO du 23)
© Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé
Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.
Retrouvez en librairie l’ensemble des informations pratiques sur le droit du travail dans le Guide pratique du droit du travail (10è
édition) en vente à la Documentation Française
Dans tous les cas autres que le recours à l’avocat, la personne qui représente l’une des parties doit avoir reçu un pouvoir
(mandat).
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